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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Garde à vue
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Marini, rapporteur.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son montant ne peut être inférieur à 0, 3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Exposé Sommaire :
Le III du présent article prévoit que « pour garantir le respect des montants fixés au II, une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est mise en réserve au début de chaque exercice ».
Cet amendement prévoit que la part de l'ONDAM mise en réserve ne peut être inférieure à 0, 3 %de l'ONDAM.
Ce taux correspond au montant de mises en réserve de 2010 (500 millions d'euros) et au montant prévu pour 2011 (530 millions d'euros).
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