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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre

Déposé le 14 février 2011 par : M. de Rohan, rapporteur.

Photo de Josselin de Rohan 

Projet de loi N° 70 (2010-2011) relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Article 3

I- Alinéa 6

Remplacer le mot :

poinçonnage

par le mot :

poinçon

II - Alinéa 14

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

Exposé Sommaire :

Amendement de rectification de deux erreurs matérielles.

A l'alinéa 6, le texte de l'actuel article L 2339-11 du code de la défense est mal reproduit ; à l'alinéa 14, il est fait allusion au troisième alinéa de l'article L 2335-5 du même code, qui n'en comporte que deux.

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