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Amendement N° 117 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 561
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 45 ter
Rédiger comme suit cet article :
Le IV de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :
1° dans le deuxième alinéa, les mots : « à son profit » sont supprimés ;
2° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes prescrites en application des deux alinéas précédents sont restituées aux régimes obligatoires d’assurance-maladie. Elles sont versées à la Caisse nationale de l’assurance-maladie des travailleurs salariés, qui les répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’améliorer le mécanisme de déchéance des crédits non délégués ou non utilisés du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), adopté l’an dernier, pour prévoir que les crédits « déchus » ne soient pas restitués au fonds, mais aux régimes d’assurance maladie obligatoires, afin que ces crédits non utilisés soient affectés à la réduction des déficits.
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