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Amendement N° 221 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
I. - À compter du 1erjanvier 2011, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %.
Cette réduction est appliquée chaque 1erjanvier, jusqu'à extinction du dispositif.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. - En conséquence, l'article 81 quaterdu code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
À rebours de l'aménagement cosmétique proposé par le Gouvernement à l'article 12 du PLFSS, les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. Il coute en outre plus de 22 milliards d'euros par an (chiffre pour l'année 2009).
Par ailleurs, ils proposent la suppression des exonérations de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La Cour des comptes a à maintes reprises critiqué ce dispositif, tant en raison de son cout pour la protection sociale (2.9 milliards d'euros en 2009) que de son inefficacité économique.
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