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Amendement N° 239 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désigné en son sein par le conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les usagers doivent pouvoir participer aux côtés des organismes, aux négociations de la convention médicale avec les professionnels de santé, en particulier pour les secteurs où l'assurance maladie est minoritaire (dentisterie et optique par exemple).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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