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Amendement N° 245 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la disposition initiale du projet Gouvernemental de confier au médecin la charge de la preuve en cas de refus de soins.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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