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Amendement N° 247 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
( amendement identique : 494 )
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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