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Amendement N° 255 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 43 bis
Avantl'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « font » est remplacé par les mots : « peuvent faire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre facultative la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 42 vers un article additionnel avant l’article 43 bis.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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