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Amendement N° 257 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement des mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année fait l'objet d'un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les revalorisations salariales accordées par l'État ne soient pas supportées par les hôpitaux et soit intégrées à l'ONDAM hospitalier.
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