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Amendement N° 268 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2010 par : Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, du déplafonnement de la prestation de service unique.
Exposé Sommaire :
La prestation de service constitue une aide financière de la Caf pour soutenir les gestionnaires de structures dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements. Or le montant de la prestation de service unique Caf vient en complément de la participation familiale, pour couvrir au total 66 % du prix de revient plafonné. Cela revient à exiger des communes ou des départements, un effort financier très important et donc à limiter la création du nombre de places de gardes en structure collectives et publique. Il convient donc de mesurer les effets d'un tel déplafonnement.
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