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Amendement N° 272 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2010 par : Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43 ter
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport évaluant la faisabilité financière et les conséquences pour les personnes en situation de handicap, d'une mesure permettant aux foyers d'accueil médicalisés de bénéficier des dispositions prévues par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux foyers d'accueils médicalisés accueillant des personnes handicapés de bénéficier de la possibilité ouverte par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, à savoir la prise en charge par l'assurance maladie des intérêts d'emprunts contractés par les établissements accueillant des personnes âgées dans le cadre de leurs investissements immobiliers.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 55 vers un article additionnel après l’article 43 ter).
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