Déposé le 5 novembre 2010 par : Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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