Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 312 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. Barbier, Collin, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés dès lors que les dispositions conventionnelles négociées sont susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux fédérations hospitalières de participer avec voix consultative à la négociation des conventions et avenants signés entre l'UNCAM et les professions libérales, dès lors que celle-ci est susceptible d'avoir des incidences sur le fonctionnement des établissements de santé. A titre d'exemple, un avenant à la Convention médicale relatif aux actes de radiologie a été conclu en 2007 entre les radiologues libéraux et l'UNCAM aboutissant à une baisse des forfaits techniques de scanners et d'IRM. Or, ces forfaits sont dans leur large majorité perçus par les établissements de santé eux-mêmes qui supportent le coût d'investissement des appareils.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.