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Amendement N° 414 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 quater
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'assemblée Nationale a décidée, lors de l'examen du PLFSS pour 2011, de prolonger dans le temps la mesure expérimentale concernant la réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad. Or une expérimentation est déjà actuellement en cours et l'on ne dispose pas pour l'heure des résultats de celle-ci.
La logique d'une expérimentation étant de tester un dispositif et d'en observer les conséquences les auteurs de cet amendement proposent donc de respecter ce processus et de conditionner la réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad aux résultats de cette expérimentation.
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