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Amendement N° 419 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après les mots : « contacts directs », sont insérés les mots : « ou indirects ».
Exposé Sommaire :
L'éducation thérapeutique ne peut servir de prétexte aux laboratoires pharmaceutiques pour engager des campagnes promotionnelles auprès des malades.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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