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Amendement N° 420 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1161-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. »
Exposé Sommaire :
Il semble exister un flou sur ce en quoi consiste l'éducation thérapeutique. Celle-ci vise à l'amélioration de la prise en charge et de l'accompagnement des patients souffrant de maladie chronique ; elle diffère de ce qui relève de l' » observance » qui a pour objet l'accompagnement des traitements. Cet amendement vise à clarifier cette différence fondamentale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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