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Amendement N° 421 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé Sommaire :
L'accompagnement thérapeutique ne doit pas être utilisé par les industriels pour contourner le principe d'interdiction de publicité directe auprès des patients.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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