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Amendement N° 423 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité économique des produits de santé rend publics, sans délai, l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions des deux sections prévues à l'article D. 162-2-3 siégeant auprès de lui. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus transparentes les décisions prises par le Comité économique des produits de santé, sans toutefois porter atteinte au secret commercial. Il permet, en outre, de rendre le Comité plus réactif, l'opacité qui jusqu'à présent le caractérisait engendrant une collégialité peu propice à la prise de décision.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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