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Amendement N° 424 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées un rapport faisant le bilan de l'application du 5° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à évaluer l'application de la disposition du code de la sécurité sociale prévoyant la prononciation de sanctions pécuniaires par le CEPS à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques en cas de manquement à leurs engagements pour la réalisation d'études.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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