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Amendement N° 426 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référence en usage. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'appréciation du service médical rendu des médicaments, préalable à la détermination de leur prix et à leur inscription sur la liste des produits remboursables par l'assurance maladie, se fasse par comparaison avec un autre médicament actif sur la même pathologie.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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