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Amendement N° 427 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, que le Sénat a déjà voté, a pour objet de lutter contre les conflits d'intérêts en portant à la connaissance du public les éventuels liens que peuvent entretenir les professionnels de santé avec les laboratoires pharmaceutiques notamment.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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