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Amendement N° 433 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 349 )
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. »
Exposé Sommaire :
Comme l'a indiqué le député Bur dans l'exposé sommaire de cet amendement dont il est l'auteur, « la pertinence d'une prise en charge d'un acte, qu'il soit diagnostic ou thérapeutique, constitue l'essence même d'une bonne médecine ». Adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, cet amendement vise à permettre la publication d'un bilan national comparatif par région des actes et interventions des établissements de santé de telle sorte que la pertinence des actes réalisés puisse être analysée.
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