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Amendement N° 434 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privée sont également consultées par l'Union nationale des caisses d'assurances maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé.»
Exposé Sommaire :
La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'Uncam le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont ni consultées ni parfois même informées des discussions engagées dans ce cadre.
Pourtant, le secteur hospitalier est véritablement concerné, dans la mesure où ces discussions ont un impact dans la construction du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et sa valorisation dans la tarification à l'activité (T2A), qui repose sur la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique.
Cet amendement vise à corriger cette carence.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 34 vers un article additionnel après l’article 35).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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