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Amendement N° 435 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : «, de représentants de l'union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des fédérations représentatives de l'hospitalisation. » ;
2° Après les mots : « caisse d'assurance maladie », la fin du premier alinéa de l'article L. 162-1-13 est ainsi rédigée : «, l'Union nationale des professionnels de santé et des représentants des fédérations représentatives de l'hospitalisation. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé que les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives pour le pilotage et la gestion des établissements de santé, puissent faire l'objet d'un avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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