Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 458 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 novembre 2010 par : MM. Detcheverry, Barbier, Collin.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de rendre l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, du fait de l'organisation spécifique de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale, l'article concerné du code de la sécurité sociale n'y est, actuellement, pas applicable.
La mention expresse d'applicabilité prévue par cet amendement est ainsi nécessaire afin que, à l'heure où le Gouvernement consent utilement à porter un effort accru sur ce dispositif qui a fait ses preuves partout ailleurs en France, les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne soient pas, à nouveau, exclus de ce dispositif de solidarité nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.