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Amendement N° 47 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 37
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 135-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-11. - Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose deux modifications relatives à la gestion du fonds de réserve des retraites :
- la première consiste à renvoyer la fixation des règles prudentielles à un arrêté interministériel et non à un décret en Conseil d’Etat. Cette évolution a été approuvée par le conseil de surveillance du fonds. L’expérience a en effet montré que certaines de ces règles prudentielles introduisaient des rigidités dans la gestion des actifs sans qu’il en résulte un avantage en termes de sécurité financière. ;
- la seconde pour supprimer l’obligation pour les commissaires aux comptes d’émettre un rapport d’examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds. Dans la mesure où les comptes du fonds sont pleinement certifiés chaque année, cette procédure d’examen limité de ses comptes intermédiaires semestriels n’apporte aucun élément de sécurisation supplémentaire.
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