Amendement N° 48 (Tombe)

L’article 9 prévoit un transfert de CSG de la famille au profit de la Cades. Quatre ressources devraient compenser cette perte de recettes pour la branche famille.

Cependant, elle y sera doublement perdante dès 2014 : sur les quatre ressources prévues par le Gouvernement pour compenser la perte de CSG, au moins une, si ce n’est deux, ont un produit nul à partir de cette date, et les deux autres, qui reposent sur les assurances et le panier fiscal, seront sujettes aux modifications législatives fréquentes dans ce domaine. Mais à supposer même que les engagements soient tenus, la perte pour la branche famille serait en 2014 de 2, 3 milliards d’euros, ce qui porterait son déficit total à quatre milliards à cette date.

L’opération consiste donc à remplacer une recette pérenne et dynamique par des ressources aléatoires et vouées à diminuer.

Est-il dans l’intérêt général du pays de fragiliser le financement de la politique familiale, c'est-à-dire en fait la préparation de l’avenir, pour renflouer un fonds destiné à rembourser une dette contractée par le passé ?

Le Parlement vient, en acceptant le prolongement de quatre ans de la durée de vie de la Cades, de reporter un peu plus sur les générations à venir la charge de la dette sociale : va-t-il maintenant fragiliser l’investissement qui leur est destiné ?

Il ne le doit pas, et c’est pourquoi cet amendement supprime le transfert de CSG prévu à l’article 9. Son adoption permettra ainsi de protéger les recettes pérennes et dynamiques de la branche famille.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).