Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 515 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Milon.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les agents autorisés à travailler à temps partiel dans le cadre d'un cumul d'activités ont droit au congé pour maternité, au congé pour adoption et au congé de paternité, rémunérés selon la quotité autorisée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour finalité de partager entre les deux employeurs la charge financière des congés pour maternité, pour adoption et pour paternité de l’agent qui cumule deux emplois.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.