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Amendement N° 520 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
( amendement identique : 348 )
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Milon.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département » sont remplacés par les mots : « aux délégations territoriales des agences régionales de santé ».
Exposé Sommaire :
Au moment où les établissements doivent mettre en oeuvre la loi HPST et les reclassements infirmiers à venir, dans un contexte d’importantes réorganisations, il n’est pas acceptable de leur demander d’assumer l’organisation des commissions administratives paritaires départementales (CAPD), qui relevait des directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu’à la loi HPST du 21 juillet 2009. Cela constitue une charge supplémentaire et pérenne qui n’est aucunement financée.
La gestion des commissions administratives départementales représente en effet un travail important, en termes d’instruction des dossiers et de tenue des commissions, mais également de réponses à apporter aux nombreuses demandes d’information des agents et des autres établissements. Du reste, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales disposaient par le passé d’un effectif dédié à ces commissions.
Il est donc proposé que les délégations territoriales des ARS assurent l’organisation des CAPD.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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