Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 572 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers.
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7500 euros.
« Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets :
- d’une part, il fusionne les articles 61 et 62 et clarifie leur rédaction ;
- d’autre part, il ouvre le droit de communication pour recouvrer les prestations versées indûment aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses. Limiter ce droit aux seuls agents assermentés, comme le propose la rédaction actuelle de l’article, risquerait en effet de faire porter à ces agents tout le poids du contrôle des prestations versées indûment à des tiers, au détriment de leurs autres missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.