Amendement N° 577 rectifié (Adopté)

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une importante réforme du minimum contributif en instaurant notamment une condition de ressources pour le bénéfice de cette prestation.

Cette mesure requiert de nombreux échanges d’informations entre les régimes de retraite et une coordination de leurs règles de calcul, auxquels il importe de laisser du temps. C’est pourquoi, l’article 57 du présent projet de loi prévoit de reporter de six mois la date de son entrée en vigueur.

Il apparaît cependant que ces six mois supplémentaires ne seront pas suffisants pour les caisses. Aussi, cet amendement propose que la mise en œuvre des nouvelles conditions d’éligibilité au minimum contributif se fasse à compter du 1^erjuillet 2012.

Ce report serait d’autant plus logique que le dispositif du minimum garanti dans la fonction publique, qui vient d’être modifié par la loi portant réforme des retraites, voit ses conditions d’attribution alignées sur celles du minimum contributif à compter du 1^erjuillet 2012.

Par ailleurs, la situation des polypensionnés doit faire l’objet d’un rapport qui devrait intervenir avant le 1^eroctobre 2011. Reporter la date d’application du minimum contributif tous régimes au 1^erjuillet 2012 permettrait ainsi de prendre en compte, le cas échéant, des adaptations ou des simplifications au dispositif initialement prévu.