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Sous-Amendement N° 580 à l'amendement N° 102 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 9
I. Alinéa 2 de l'amendement n° 102
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ».
II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0, 5 %. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous amendement entendent limiter la hausse de la CRDS à celle assise sur le patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus issus du travail.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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