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Amendement N° 61 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 30 bis
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pour une durée maximale fixée par décret
par les mots :
pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La référence à une « durée maximale » est imprécise. Il est plus rigoureux d’indiquer que le salarié est employé pour une durée qui ne peut excéder un plafond.
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