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Amendement N° 88 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 45
Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
L’objectif de dépenses d’assurance maladie (Odam) regroupe notamment, pour le secteur public et les établissements privés à but non lucratif, les activités de psychiatrie et celles de soins de suite ou de réadaptation.
Pour des raisons de transparence et dans le cadre des conclusions du rapport Briet tendant à renforcer l’information du Parlement, cet amendement propose que cet objectif ne soit plus fixé par l’Etat, mais en loi de financement de la sécurité sociale.
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