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Amendement N° 89 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 45
Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté par l’État en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
L’objectif quantifié national (OQN) regroupe, pour le secteur privé à but lucratif, les dépenses remboursées par l'assurance maladie et afférentes aux activités de psychiatrie et à celles de soins de suite ou de réadaptation.
Pour des raisons de transparence et dans le cadre des conclusions du rapport Briet tendant à renforcer l’information du Parlement, cet amendement propose que cet objectif ne soit plus fixé par l’État, mais en loi de financement de la sécurité sociale.
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