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Amendement N° COM-15 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 3 février 2012 par : M. Doligé.
Texte de loi N° 20102011-10779
Article 32
L’article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
I. L’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par un IV ainsi rédigé :
« Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, selon les modalités définies par les statuts particuliers, organiser les concours d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B relevant des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. Ils établissent les listes d’aptitude en application de l’article 44 ».
II. Au deuxième alinéa de l’article 42 de la même loi, les mots « ou par les collectivités et établissement non affiliés »s ont remplacés par les mots : « par les collectivités et établissements non affiliés ou les collectivités et établissements affiliés en application des dispositions du IV de l’article 23, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est rédactionnel prend en compte les observations du Conseil d’Etat sur cette proposition de loi et la complète par un dernier alinéa. Celui-ci vise, par souci de cohérence avec les dispositions existantes pour les concours de recrutement par les centres de gestions et les collectivités non affiliées, de prévoir la présence dans les jurys de ces concours spécifiques d’un représentant du CNFPT.
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