Amendement N° COM-16 (Sort indéfini)

Le présent amendement supprime l’article 33 afin notamment de prendre en compte des observations formulées par le Conseil d'Etat, dont l'avis a été sollicité sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution.

Cette mesure de simplification, qui consiste à organiser la fusion des deux réseaux intervenant dans le dépistage et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, modifie les conditions de prise en charge des patients en remettant en cause le principe de l’anonymat de plein droit. Compte tenu de cette difficulté, il semble nécessaire de supprimer l’article afin que la question délicate de l’anonymat des malades puisse être expertisée.