Amendement N° COM-18 (Sort indéfini)

L’article 11 vise à élargir le champ des délégations aux demandes de subvention auprès de l’Etat et d’autres collectivités. Afin que celles-ci ne soient pas liées au rythme des réunions du conseil municipal, il est proposé de compléter la liste de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales de sorte que le conseil municipal puisse être autorisé à déléguer au maire, dans les limites, qu’il définit, la transmission des dites demandes.

Il conviendrait de remplacer le substantif « conditions » par « limites » par souci de cohérence avec la terminologie usitée à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Tel est l’objet de cet amendement.