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Amendement N° COM-6 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 3 février 2012 par : M. Doligé.
Texte de loi N° 20102011-10779
Article 9
L’article 9 est ainsi modifié :
1°) Au deuxième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du maire ».
2°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du président du conseil général ».
3°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du président du conseil régional ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est rédactionnel et précise les autorités compétentes pour demander la transmission par voie électronique.
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