Amendement N° 17 (Rejeté)

Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 décembre 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article confère à l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat la même force probante qu'à un acte authentique dressé par un officier public détenteur d'une parcelle de puissance publique. Il porte, donc, en lui des dangers pour la sécurité juridique, la protection du justiciable, et constituera une atteinte au libre accès du droit.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui aboutira à un affaiblissement du service public du droit.

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