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Amendement N° 20 (Retiré)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 132 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 1er A
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou de diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise pour l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs et assistants parlementaires auxquels a été attribuée la qualité de cadre par leur employeur et qui justifient de huit ans de pratique professionnelle juridique.
Exposé Sommaire :
Considérant qu'ils accomplissent un travail juridique important, les auteurs de cet amendement souhaitent que l'expérience professionnelle des collaborateurs soit reconnue pour la mise en place de passerelles vers d'autres professions, notamment celles d'avocat.
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