Déposé le 2 décembre 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Cet article 5 consacre la jurisprudence qui considère que les mentions manuscrites sont inutiles pour les actes authentiques reçus par les notaires. Il n'a donc pour utilité que de justifier l'article 1er qui, en dispensant l'acte contresigné par avocat de toute mention manuscrite, assimile cet acte sous seing privé à l'acte authentique.
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