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Amendement N° 25 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
À l'instar de la modification apportée par le projet à l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966, l'article 20-3 du projet supprimerait la solidarité entre associés de sociétés en participation de professions libérale. Pour les mêmes raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.
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