Déposé le 15 décembre 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
À l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Syndicat des transports d'Île-de-France », la fin de cet article est supprimée.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit le STIF qui dispose de la compétence de fixer le taux du versement transport.
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