Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 111 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 36
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de biens d’une association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d’agriculture ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents, ou de toute autre personne publique.
Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des bonis de liquidation de l’association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d’agriculture qui en était membre avant sa dissolution.
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a confié aux chambres d’agriculture des missions jusque là exercées par les ADASEA.
A cette occasion, ces associations peuvent être amenées à céder ou transférer des biens aux chambres d’agriculture. L’opération n’est neutre que si ce transfert peut s’établir en franchise de taxes.
Par ailleurs, en cas de dissolution de l’ADASEA, celles-ci doivent pouvoir décider de la dévolution de ses bonis de liquidation à la chambre départementale d’agriculture, même si, ce qui est fréquent, celle-ci est membre de l’association (cas dans lequel l’article 1erde la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association prohibe cette dévolution).
L’absence d’une telle disposition risquerait de bloquer les évolutions en cours et donc la progression favorable de la RGPP dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.