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Amendement N° 12 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 13 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 173
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prévoir que les procédures de rescrit prévues par le présent article impliquent que l’administration consulte le maire de la commune avant de répondre au contribuable.
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