Amendement N° 13 (Tombe)

L’article 16 bispropose de majorer le plafond du versement transport de 0, 55 % à 0, 85 % pour les communes et EPCI dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et dont l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

Plutôt que de faire référence à une « infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé», il apparaît préférable de restreindre le champ au « service de transports collectifs en site propre», selon la terminologie utilisée dans la loi « Grenelle II ».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).