Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 134 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 16 décembre 2010 par : M. Doligé.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ne sont plus prises en charge par les services départementaux d'incendie et de secours. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer les dépenses imputables aux SDIS dans l’exercice de leurs missions de prévention.
Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d'accessibilité, représentent un coût conséquent à la charge des SDIS. En 2008, ce coût a représenté près de 750 000€ pour le SDIS du Loiret.
Les groupements de prévention des SDIS assurent l’étude des dossiers des ERP, l’étude des habitations de 3èmeet 4èmefamille, etc. Leur cœur de métier est nettement orienté vers le traitement des demandes de permis de construire : une mission qui est compétence d’Etat.
Il est donc légitime que ces dépenses ne soient plus engagées par les SDIS.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 5 vers un article additionnel après l’article 34.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.