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Amendement N° 147 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Courteau, Rainaud, Mme Bricq, M. Marc.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 14
Avantl'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1erjanvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date, le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l'article L. 2333-4 s'applique en 2011. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dont la constitution s'effectuerait dans les derniers jours de décembre avec une prise d'effet de la création au 1er janvier 2011, de pouvoir bénéficier pour l'année 2011 du coefficient multiplicateur prévu au 5ième alinéa de l'article L. 2-333-4, nécessaire au calcul de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
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