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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 13 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 17 quinquies
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique ... (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d'activité.
L'article 17 quinquies ajoute à cette liste les parcs d'attractions et de loisirs, ce qui entraînera une perte de recettes pour les collectivités qui accueillent de telles installations.
Par conséquent, le présent amendement propose que ce dispositif dérogatoire ne puisse être décidé que par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel est établi le parc d'attractions ou de loisirs.
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